Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code pénal afin de considérer comme circonstance aggravante les violences commises contre des élus ou des journalistes en exercice. Il insère des précisions dans les articles L. 222-12 et L. 222-13 du code pénal pour inclure, dans la définition des circonstances aggravantes, les personnes titulaires d’un mandat électif ou détentrices de la carte de presse. Cette modification vise à reconnaître le caractère particulièrement exposé de ces professions et à adapter les sanctions pénales en conséquence.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le fonctionnement d’une démocratie repose sur le principe de l’engagement des citoyens. Cet engagement peut prendre plusieurs formes, notamment celui de participer à une élection et d’a ssumer ensuite un éventuel mandat, local ou national. Mais également la forme d’une profession, celle de journaliste, qui observe, analyse et témoigne à la fois du fonctionnement de la démocratie et des décisions qui en découlent. Or, ces acteurs engagés, élus ou journalistes, sont parfois victimes d’actes de violence, de sorte qu’ils sont visés en tant que personne par rapport à la fonction sociale qu’ils incarnent. Il convient dès lors de reconnaître le caractère exposé de ces fonctions, élu et journaliste et d’adapter notre droit en conséquence. Le code pénal sanctionne les violences, coups et blessures, selon l’intensité de la blessure. Les peines peuvent être majorées selon la définition d’une circonstance aggravante. Parmi celles-ci, le fait de frapper des agents de certaines professions, dans le cadre de leur mission, constitue une circonstance aggravante. La présente proposition de loi consiste à faire qualifier la commission de violences à l’encontre des élus et des journalistes en exercice comme relevant une circonstance aggravante.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au 4° bis de l’article L. 222-12 et au 4° bis de l’article L. 222-13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « public, », sont insérés les mots : « sur une personne titulaire d’un mandat électif local, national ou européen, sur une personne détentrice de la carte de presse, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)