Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les conducteurs responsables de violences volontaires commises avec un véhicule terrestre à moteur envers des cyclistes. Il prévoit des suspensions du permis de conduire dans les cas de mort sans intention de la donner, de mutilation ou d’infirmité permanente, ainsi que pour des violences entraînant une incapacité de travail. Il modifie également les durées de suspension du permis de conduire dans certains cas de violences volontaires. Ces mesures s’inscrivent dans un contexte d’augmentation des accidents impliquant des cyclistes et de vulnérabilité particulière de ces derniers sur la route.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 10 ans, les accidents à vélo sont en augmentation. Les cyclistes restent très vulnérables. En 2020, 60 000 cyclistes ont été pris en charge aux urgences, et 174 cyclistes ont été tués. Dans 8 cas sur 10, l’accident se produit en agglomération et dans 6 cas sur 10, il s’agit d’une collision avec une voiture. Il arrive malheureusement que dans certains cas, un cycliste soit percuté volontairement par un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur (VTM). Le cycliste est alors victime de violences volontaires, pouvant entraîner des dommages physiques et psychologiques importants, voire la mort, avec une arme par destination, levé hicule étant dans ce cas considéré comme une arme. La peine encourue par le conducteur responsable dépendra de la gravité des blessures de la victime renversée volontairement. Cette peine s’accompagne généralement d’une peine complémentaire qui consiste en une suspension du permis de conduire. Or, il s’avère que les conducteurs de véhicules motorisés commettant des violences volontaires avec arme par destination (leur véhicule) sont soumises à des durées de suspension de permis moins importantes que ceux qui portent une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une autre personne avec leur véhicule. Cette situation totalement injuste et inacceptable est dénoncée depuis des années par l’association « Mon vélo est une vie », qui encourage et promeut la pratique du vélo, se bat pour combattre les in…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 10° de l’article 222-8 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner ont été commises avec un véhicule terrestre à moteur, elles s’accompagnent d’une suspension du permis de conduire d’une durée de 10 ans. »
- Article 2 Le 10° de l’article 222-10 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ont été commises avec un véhicule terrestre à moteur, elles s’accompagnent d’une suspension du permis de conduire d’une durée de 10 ans. »
- Article 3 Aux 3° et 4° du I de l’article 222-44 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
- Article 4 Le 10° de l’article 222-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ont été commises avec un véhicule terrestre à moteur, elles s’accompagnent d’une suspension du permis de conduire d’une durée de 5 ans. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)