Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la médaille d’honneur du travail afin qu’elle puisse récompenser non seulement les salariés, mais également les commerçants, artisans et professions libérales, en reconnaissant leur ancienneté de services honorables et la qualité exceptionnelle de leurs initiatives. Il étend ainsi l’éligibilité de cette distinction à des catégories professionnelles jusqu’à présent exclues. La médaille reste attribuée par le ministère du travail, selon des critères liés à la durée et à la qualité des services rendus. Le texte ne précise pas de nouvelles conditions d’attribution ni de nouvelles échelles de récompense.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La médaille d’honneur du travail a été créée par un décret du 15 mai 1948 et récompense un salarié qui se distingue par sa valeur professionnelle, la durée et la qualité de ses services. Elle peut être accordée à toute personne, de nationalité française ou étrangère, ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs, en France, dans les Outre-mer, à l’étranger chez un employeur français ou dans une filiale de société française. L’histoire de cet insigne destiné aux ouvriers des établissements industriels et commerciaux remonte à 1886 et raconte la mise à l’honneur des travailleurs, des gens de labeur, des « manouvriers », des personnes « au service de », souvent modestes. Cette récompense républicaine reste une des décorations françaises les plus sobres. Elle est attribuée, deux fois dans l’année, à la de mande de l’employeur ou du salarié par le ministère du travail selon quatre échelons qui dépendent de l'ancienneté des services effectués : – la médaille d’argent, après vingt ans de services ; – la médaille de vermeil, après trente ans de servi ces ; – la médaille d’or, après trente-cinq ans de servic es ; – la grande médaille d’or, après quarante ans de services. Cette reconnaissance officielle de l’une des valeurs principales de notre société, n’a pas connu de modification majeure depuis les années quatre- vingt. Mais, le monde a évolué, notamment dans son rapport au travail, avec la multiplication statutaire qui fait une place toujours plus grande aux …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser : 1° L’ancienneté des services honorables effectués par toute personne exerçant une activité en tant que commerçant, artisan, ou de profession libérale ; 2° La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes exerçant une telle activité dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. II. – Peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail les personnes ayant une activité en tant que commerçant, artisan ou de profession libérale qu’elles soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République. III. – À titre exceptionnel, et sous réserve qu’elles remplissent également les conditions d’ancienneté prévues aux alinéas suivants, les personnes exerçant une activité en tant que commerçant, artisan ou de profession libérale, qu’elles soient ou non de nationalité française résidant à l’étranger peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. IV. – Lorsqu’une personne exerçant une activité en tant que commerçant, artisan ou de profession libérale, a interrompu son activité professionnelle à la suite d’un congé de maternité ou d’adoption, la période d’interruption sera prise en compte pour l’attribut ion de la médaille d’honneur du travail et s’ajoute, à concurrence d’u ne année au maximum, aux services réellement effectués. V. – La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons : 1° La médaille d’argent, qui est accordée après vingt années de travail ; 2° La médaille de vermeil, qui est accordée après t rente années de travail ; 3° La médaille d’or, qui est accordée après trente- cinq années de travail ; 4° La grande médaille d’or, qui est accordée après quarante années de travail. VI. - Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement dix-huit, vingt-cinq, trente et trente-cinq ans de travail lorsque l’activité exercée par les personnes présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimal d’ouver ture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)