Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer la fiscalité sur les transmissions intergénérationnelles des richesses lorsque leur montant est inférieur ou égal à 15 000 euros. Il introduit une disposition expérimentale, applicable pendant trois ans, qui vise à encourager la circulation de capitaux entre les générations. La mesure s'applique aux actes de générosité entre ascendants et descendants d'une même famille, dans les limites fixées. La perte de recettes fiscales est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, 9,3 millions de personnes vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté quand plus de 18,4 % de notre jeunesse était inscrite au chômage au quatrième trimestre 2020. Combien seraient-ils d e plus demain si nous n’engageons pas une véritable politique de transmission de richesses intergénérationnelle ? La chute vertigineuse du produit intérieur brut de 8,2 % en 2020, accompagnée de la destruction de 360 500 emplois dans le privé, n’est pas de meilleur augure pour l’année à venir. Face à ce constat alarmant, il est devenu urgent de mieux accompagner la relance économique en favorisant une meilleure circulation de capitaux entre les générations. Depuis des mois, nous appelons le gouvernement à prendre des mesures de bon sens, dans la lignée de ce qui avait été entrepris par le Président Sarkozy en 2010, qui avait choisi de réduire l’impo sition sur les dons et les donations pour relancer une économie alors très affaiblie par la crise de 2008. Le contribuable français est l’un des plus imposés au monde avec 44,7 % du PIB de prélèvements obligatoires en 2020 et une taxation sur les successions très élevée pouvant aller jusqu’à 45 % d’impôts sur la dernière tranche. À l’heure où les taux d’imposition frôlent avec des niveaux record, notre pays a besoin de libérer son économie pour re trouver un nouveau souffle. La transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, voulue par le Président de la République, a d’ailleurs pénali…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852-1 ainsi rédigé : « Art. 852-1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n° du supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous les actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont le montant total est inférieur ou égal à 15 00 0 euros par bénéficiaire et par an. »…
- Article 2 Le dernier alinéa de l’article 757 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont les montant sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros par bénéficiaire et par an, mentionnés à l’article 852-1 du code civil ».
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)