Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les taux de la fiscalité liée aux mutations à titre gratuit et onéreux, en augmentant certains taux de prélèvement. Il fixe également un plafond maximum pour un droit spécifique. Pour compenser la baisse de recettes fiscales, des mesures supplémentaires de taxation sont introduites à l’égard de l’État et des collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon une récente étude de l’Organisation internationale d’étud es économiques (OCDE) publiée en septembre 2020 sur les chiffres de 2018, la France est le pays où la pression fiscale est la plus lourde. E n 2020, les revenus fiscaux représentaient ainsi 46,1 % du produit intérieur brut (PIB), le chiffre le plus important sur les quarante États que compte cette organisation. En termes de chiffres, notre pays devance l’Italie (dont 42 % d es richesses nationales proviennent des impôts, taxes et prélèvements), l’Allemagne et l’Espagne (38 %) et le Royaume-Uni (33 %). La France est ainsi bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE : le s revenus fiscaux des États faisant partie de l’OCDE représentaient en effet 34,3 % de leur richesse nationale en 2020. Parmi les taxes et impôts actuels, la fiscalité du droit des mutations apparaît comme particulièrement lourde par rapport à nos voisins européens. Si ces droits ne sont que de 2 % en Autriche ou aux Pays-Bas et de 2,5 % en S u è d e, c e t a u x a t t e i n t 3, 5 % e n A l l e m a g n e, e t v a ri e d e 0 à 3 % au Royaume-Uni. En France, ce taux varie autour de 5,8 %. Alors que la crise sanitaire a profondément affaibli notre économie et le bon développement de notre territoire, il est désormais nécessaire de réformer la fiscalité du droit des mutations, tant à titre gratuit qu’onéreux. En effet, en premier lieu, la taxation des mutations à titre gratuit est un poids pour les entreprises familiales qui représente…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
- Article 3 Après le mot : « relever », la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « au maximum à 3,50 %. »
- Article 4 I. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e s t compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement su r les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d u code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)