Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de rendre possible le lien entre le versement du Revenu de solidarité active (RSA) et l’exécution de missions de service public. Il permet aux conseils départementaux de demander aux bénéficiaires du RSA d’accomplir des tâches de service public, sous réserve qu’il n’y ait pas de contre-indication médicale. Ces missions doivent être définies dans un contrat entre le conseil départemental et le bénéficiaire, et doivent comporter un minimum d’heures travaillées annuelles. Le texte ne précise pas les modalités d’application concrètes de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 40 % des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) touche l’aide depuis plus de cinq ans. Cette aide permet d’offrir aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu. Géré par les conseils départementaux et versé par les caisses d’allocations familiale s et la mutualité sociale agricole, le RSA concerne, au 31 décembre 202 0, 2,06 millions de foyers. Ce chiffre en hausse témoigne de la difficile insertion des personnes démunies sur le marché de l’emploi. Pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le RSA n’a pas provoqué de hausse significative des re prises d’emploi. Le Revenu de solidarité active est une incarnation essentielle de la solidarité nationale. Pourtant, les insuffisances de l’accompag nement des bénéficiaires ont montré la fragilité du modèle social français d a n s l e contexte de crise que nous connaissons. Cette proposition de loi porte sur la proposition d’activités professionnelles et le renforcement de l’accompagnement à l’ins ertion pour les bénéficiaires du Revenu social d’activité. Les activités proposées aux bénéficiaires du RSA, par le biais de contrats entre les conseils départementaux et les bénéficiaires permettront, en fonction de s capacités de chacun et des besoins particuliers des territoires de pousse r à l’insertion des demandeurs d’emploi.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 262-28 du code de l’act ion sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire peut être tenu d’effectuer, à la demande du conseil départemental, sans contre-indication médicale, des missions de service public afin de favoriser son insertion professionnelle. »
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les missions de service public doivent représenter un nombre minimum d’heures travaillées annuelles, fixées dans le contrat liant le conseil départemental et le bénéficiaire. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)