Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les billets de train pour le transport de voyageurs. Cette réduction est introduite par une modification du code général des impôts, qui ajoute une mention spécifique aux billets de train. La mise en œuvre de cette mesure est définie par un décret en Conseil d’État. En compensation de la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée, applicable aux droits prévus par certains articles du code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’Allemagne a récemment abaissé sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les billets de train de 19 % à 7 %. Lors de l’e xamen du projet de loi climat, le Sénat, suivant les recommandations de la Conventions citoyennes pour le climat avait adopté un amendement abaissant à 5,5 % la TVA sur les billets de train en France. Disposition malheureuse ment supprimée par la suite. La baisse de la TVA sur les billets de trains aurai t plusieurs avantages majeurs : Un avantage écologique dans un premier temps. La convention citoyenne pour le climat préconisait cette baisse de TVA afin de favoriser le train. En effet Le transport ferroviaire est un des modes de mobilité les moins émetteurs et les plus sobres, du fait de son taux d ’électrification élevé et de la massification qu’il implique. Il serait logique que l’État s’il encourage les Français à utiliser ce mode de transports, face un effort de son côté pour rendre le train plus attractif. Cette baisse de la TVA aurait également un avantage économique. Une baisse du cout des billets de trains permettrait au x français de voyager plus facilement en France, notamment pour des weekends prolongés, permettant ainsi de relancer le tourisme. La crise du covid19 a durablement impactée le tourisme français, plus particulièrement dans les petites villes, et les territoires dit ruraux. La France et les Français reprennent progressivement une vie normale, tout en continuant à respecter les gestes barrières, et en restant vigi…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
- Article 2 Les modalités de mise en œuvre du M de l’article 27 8-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l ’article 1 er de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État.
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)