Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'inscrire la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formation des professionnels du sport, tels que les formateurs, éducateurs, entraîneurs et arbitres. Il modifie le code du sport pour intégrer cette obligation dans les établissements publics de formation concernés. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière de l'État liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous l’avons malheureusement vu lors de l’Euro 2021 de football, un arrêt cardiaque chez le sportif peut arriver n’impo rte où, que cela soit chez les sportifs professionnels ou amateurs. C’était le 12 juin dernier, le milieu de terrain de la sélection danoise Christian Eriksen, s’est écroulé en plein match avant d’être ranimé par défibrillateur puis transporté dans l’hôpital le plus proche de la ville de Copenhague, où se déroulait la rencontre. Plus récemment, le joueur islandais Emil Palsson s’est effondré soudainement lors d’une rencontre de deuxième division norvégienne après avoir subi un arrêt cardiaque en novembre dernier. Si ces joueurs s’en sont sorti, ces épisodes rappel lent douloureusement un soir de juillet 2003 au stade Gerland, à Lyon, où Marc-Vivien Foé n’a pas survécu. À seulement 28 ans, le cœur du joueur s’ar rête brusquement, à la 72 e minute d’une demi-finale de Coupe des confédératio ns entre le Cameroun et la Colombie. Son hypertrophie cardiaque n’avait pas été décelée et ce jour-là, Foé est mort dans des conditions indignes. Le Camerounais gît dans le rond central depuis plusieurs secondes avant qu’un adversaire, puis l’arbitre, ne s’approchent. Les se cours le placent sur une civière, font tomber son corps, ne procèdent à aucun massage cardiaque sur la pelouse. Avant d’être évacué du terrain, Marc-Vivien Foé est décédé. Selon le Professeur Xavier Jouven – chef du pôle cardio-vasculaire, rénal et métabolique à l’hôpital Européen G…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 211-1 du chapitre 1er du titre IER du livre II du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les établissements publics de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire consacrent une unité d’enseignement spécialement dédiée à la prévention secours physique (PSC1), dont la validation est obligatoire pour obtenir le diplôme menant aux métiers du sport. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)