Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer la taxe appelée « contribution de vie étudiante et de campus », qui est actuellement prévue par le code de l’éducation. Cette suppression vise à réduire les charges financières pesant sur les étudiants. En compensation, un nouveau dispositif fiscal est créé, basé sur une taxe additionnelle sur les tabacs. La loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2020, l’enquête de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) alertait les pouvoirs publics sur les conséquences catastrophiques que la pandémie a eu sur le niveau de vie des étudiants. Confinement, couvre-feux, fermetures de commerces non-essentiel s… le ralentissement global de notre économie a privé nombres d’ét udiants de leurs activités rémunérées fragilisant considérablement leur situation financière. Conséquence directe de ces pertes d’emplois étudiants conjuguée à la fermeture des restos universitaires, un quart de nos étudiants ont déclaré ne pas avoir assez d’argent pour subvenir à leurs besoins. Pire encore, un étudiant sur deux estimait alors ne pas avoir mangé à sa faim de façon répétée depuis le début de son année universitaire. Heureusement, la crise sanitaire a permis d’attirer notre attention sur les difficultés traversées par des milliers d’étudiants pendant une période d’exception. Face à cette situation alarmante, le Sénat a déclenché une mission d’information portant sur les conditions de la vie étudiante qu i a remis son rapport le 7 juillet 2021. Parmi les recommandations issues de ce rapport visant à améliorer l’accès aux études supérieures et les conditions de la vie étudiante, ce bilan propose notamment de réduire les obstacles financiers aux étude s supérieures. En effet, malgré un recours massif à l’emploi qui concerne près de 40 % de nos étudiants, beaucoup d’entre eux n’arrivent toujours pas à vivre correctement. Jobs d’été …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.
- Article 2 La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.
- Article 3 I. – La perte de recettes pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation résultant de l’articl e 1er d e l a présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d u titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)