Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d’une vignette « collection » destinée aux véhicules de collection, afin de permettre leur circulation malgré les restrictions liées aux normes Crit’Air. Il introduit une dérogation spécifique pour ces véhicules, sous réserve de dispositions réglementaires définissant leur statut. Les modalités d’attribution et d’utilisation de cette vignette seront déterminées par un décret. Le texte vise ainsi à assurer la circulation de ces véhicules tout en respectant les règles applicables aux autres types de véhicules.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’initiative du Sénateur Jean-Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues sénateurs ont constaté que « les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes "Crit’Air" [et que,] par conséquent, le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation ». Ils ont donc déposé, le 2 décembre 2020, une proposition de loi au Sénat afin notamment de créer une vignette "collection", qui leur permettrait de ne pas être concernés par les mesures de restriction de circulation (article 1er). Le texte renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d’application de l’article 1 er (article 2). Examiné en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 3 mars 2021, le texte a ensuite été adopté en séance publique au Sénat le 11 mars 2021. Le Président du Sénat Gérard Larcher, à l’occasion du début de cette XVIe mandature, a pris l’initiative de transmettre cette proposition de loi à l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. Dans l’attente de sa mise à l’agenda et de son exam en par les députés, j’ai souhaité déposer cette proposition de loi pour faire valoir l’importance que revêt un tel texte à nos yeux et sur tous les bancs. Notre pays compte actuellement plus de deux cent cinquante mille collectionneurs de véhicules d’époque. Les Français utilisent leur véhicule de collection pour, dans le respect du code de la route, effectuer une balade, véhiculer des mariés, participer à des rassemblements, des rallyes, des expositions, des …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318- 1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection, tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection”, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “ collection”. » II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restrictions de circulation prévue s au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 318-1 du code de l a route, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. »…
- Article 2 Les modalités d’application relatives à la vignette « collection » mentionnée à l’article 1er de la présente loi sont fixées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)