Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre accessible à certains enfants en situation de handicap la pension de réversion après le décès de leur parent. Cette mesure s'applique aux enfants dont l'incapacité permanente est reconnue par décret. Elle vise à garantir un revenu complémentaire à ces personnes en cas de perte du dernier parent survivant. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « La pension de réversion du dernier parent continuera à être versée à l’enfant en situation de handicap, en plus de l’allocation adulte handicapé. », déclarait Xavier Bertrand, Président de la région d e s Hauts-de-France, le 22 novembre 2021 alors candidat à l’électio n présidentielle. C’était au journal de 20 heures de TF1. Cette initiative a interpelé le législateur qui s’est penché sur la question des enfants ou adultes en situation de handicap dépendant financièrement de leur parent. Que se passe-t- il une fois le décès du dernier parent survivant ? La loi est bien inégalitaire sur ce point. Si le parent a été fonctionnaire, son enfant handicapé, dans l’incapacité de gagner sa vie, peut bénéficier de la pension de réversion. Pour les autres, cette disposition n’existe pas. Loin d’être un détail, ce texte a pour but d’effacer une grande injustice sociale et de rassurer les parents que la France ne laissera pa s tomber leur enfant lorsqu’ils disparaitront. Déjà déposée le 5 avril 2022 sous le numéro 5199, le législateur a souhaité reposer cette proposition de loi. Elle a pour but de donner les mêmes droits aux enfants en situation de handicap à percevoir l a pension de réversion du dernier parent décédé qu’il ait aussi bien travaillé dans le secteur public que privé.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353-7 ainsi rédigé : « Art. L. 353-7. – En cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret a droit à une pension de réversion, dans des conditions déterminées par décret s’il était à sa charge au moment du décès et si ses ressources personnelles n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. « Le versement de la pension de réversion est cumulable avec ce lui de l’allocation adulte handicapée prévue à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)