Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions pénales prévues en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien culturel. Il modifie les peines associées à ces actes en augmentant le nombre d’années de prison et le montant des amendes. Il introduit également une disposition pénale spécifique pour punir l’atteinte à un dispositif de protection d’un bien culturel, avec une peine identique à celle prévue pour l’atteinte directe au bien lui-même. Ces mesures s’appliquent à tout acte de dégradation, qu’il soit commis par des individus ou des groupes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs semaines, des attaques par des activistes pour le climat visent des peintures célèbres dans les musées européens. Ces activistes disent appartenir à des groupes écologistes comme « Just stop oil » (arrêtez le pétrole) en Grande Bretagne ou « Last generation » (dernière génération), une association qui a essaimé dans différents pays. Ce qui donne « Letzte generation » en Allemagne, « Ult ima generazione » en Italie et encore d’autres en Suisse, aux États Unis, au Canada, ou en Australie. Si ce geste est un appel à mettre en œuvre des solutions efficaces pour lutter contre le réchauffement climatique, il constitue cependant une atteinte intolérable à notre patrimoine commun que nos musée s protègent, rendent accessibles et exposent à chaque citoyen. Le 14 octobre 2022, le groupe « Just Stop Oil » a aspergé le chef d’œuvre de van Gogh les « Tournesols » avec de la soupe à la tomate au National Gallery de Londres. Le 23 octobre 2022, la toile « Les Meules » de Claude Monet, exposé dans un musée allemand, été la cible des militants de Last Generation qui ont ont jeté de la purée sur le tableau. Le jeudi 27 octobre 2022, « La Jeune Fille à laPer le », de Johannes Vermeer a été pris d’assaut au musée de La Haye, au x Pays-Bas, pendant qu’un autre lui aspergeait une substance encore inconnue. En France, le 29 mai 2022, un homme avait simulé un e situation de handicap avant lancer une pâtisserie sur La Joconde de Léonard de Vinci au Musée du Louvr…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 322-3-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ; 2° Le second alinéa du 4° est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « jusqu’à la moitié » sont remplacés par les mots : « jusqu’aux deux-tiers ».…
- Article 2 Après l’article 322-4 du code pénal, il est inséré un article 322-4-1 A : « Art. 322-4-1 A. – L’atteinte ou la tentative d’atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration du dispositif de protection d’un bien culturel est punie de la même peine que l’atteinte ou la tentative d’atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien culturel. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)