valoriser le fabriqué en France

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Maxime MinotLR · avec 38 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire l'indication du lieu de fabrication sur les produits manufacturés. Il vise à améliorer la transparence concernant l'origine des produits pour les consommateurs. Cette mesure s'inscrit dans un objectif de valoriser la production française. Elle complète les dispositions existantes relatives à l'information des consommateurs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 29 novembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0541
Dossier législatif : DLR5L16N46705

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire comme la guerre en Ukraine n’ont fait qu’acc entuer notre manque cruel d’indépendance industrielle, énergétique et alimentaire. Face à ces crises, la France a l’obligation de se réinventer, d e se réindustrialiser pour retrouver sa souveraineté. Cependant, la réindustrialisation ne peut se faire qu’à travers u n e relation bilatérale entre les entreprises et l’État. La reconstruction d’une offre industrielle française pérenne passera forcément par l’im plication d’une demande du marché intérieur français à la fois sur les volets de la commande publique, de l’achat professionnel, mais surtout des consommateurs. Il est primordial d’inclure les Français dans cette révolution. L’origine de fabrication d’un produit est le troisième critère d’achat des consommateurs français (22 %) derrière le prix (55 %) et la qualité du produit (68 %). Par ailleurs, 70 % des Français sont prêts à payer au minimum 5 % plus cher un produit qu’ils savent fabriquer en France (1). Ces données montrent qu’il y a un réel engagement de la part de s Français vis-à-vis de l’achat de produits Made in France qui se traduit en actes. Les évènements de ces dernières années et ceux d’aujourd’hui on t fini de convaincre nos compatriotes sur l’intérêt d’acheter français. C’est d’ailleurs pour 89 % d’entre eux un acte utile allant même jusq u’à un acte citoyen pour 84 % des Français. L’envie d’agir et de soutenir l a fabrication française par la consommation des ménages est …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après le 3° bis du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, est ajouté un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Les modalités de l’obligation d’inscription du lieu de fabrication du produit sur les produits manufacturés. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin