Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le développement de la production d’énergie hydraulique en France. Il précise que l’énergie hydroélectrique contribue à la souveraineté nationale et impose que les concessions de production soient attribuées exclusivement à des acteurs français. Il oriente les objectifs de développement vers l’évolution des capacités de production des installations hydrauliques existantes. Il ne fixe pas de chiffres précis, mais insiste sur l’importance de moderniser et d’optimiser ces installations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France dispose d’une énergie puissante, renouvelable, et souveraine : l’hydroélectricité. Totalement neutre en émission de gaz à effet de serre, stockable, pilotable, économe en matières rares, non délocalisable, gratuite, l’eau est de surcroît adaptée à notre réseau électrique existant et permet de grandes ambitions en optimisant les investissements. Le mix français « nucléaire et hydraulique », voulu dès la reconstruction gaulliste de l’après-guerre a permis à la France d ’ ê t re indépendante et souveraine sur le plan électrique jusqu’à peu. Cependant, force est de constater que l’écrasante majorité des efforts financiers consentis par l’État ces dernières années l’ont été pour l’éolien et le photovoltaïque, énergie par nature intermittente, non stockable, diffuse et complexe à mettre en œuvre. Ce sont, de surcroît, des ouvrages majoritairement maîtrisés par des industries étrangères, l’Euro pe ne possédant aucune filière industrielle pour la fabrication d’éol iennes ou de panneaux photovoltaïques. En France, il existe différents types d’installations hydroélectriques : – les installations dites « au fil de l’eau », qui turbinent tout ou partie du débit d’un cours d’eau en continu. Leur capacité de modulation est très faible et leur production dépend du débit des cours d’eau. – les installations dites par « éclusées », qui disposent d’une petite capacité de stockage, typiquement comprise entre 2 heures et 40 0 heures de production. Ces installations…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 100-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’énergie hydroélectrique contribue à la souveraineté nationale. Les concessions sont exclusivement attribuées à des acteurs françai s de la production d’électricité. »
- Article 2 Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l’évolution des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et concédées en application de l’article L. 511‑5 du présent code, ainsi que des stations de transfert d’électricité par pompage. La part de cette évolution résulte d e la création ou de la rénovation de ces installations et de ces stations ; ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)