Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de modifier le code civil afin d'interdire le mariage lorsque l'une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français. Cette interdiction s'applique quel que soit le motif du mariage et indépendamment de la nationalité des époux. L'alinéa ajouté précise que l'officier d'état civil ne peut pas célébrer un tel mariage. Le texte ne mentionne pas de sanctions spécifiques envers les personnes concernées, mais rappelle que les maires peuvent être poursuivis en cas de refus illégitime.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ces dernières années, la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité. Tous les drames successifs qui ont fait la une des journaux nationaux ont montré du laxisme migratoire, et plus particulièrement du laxisme face aux problèmes liés à la non-application des OQTF. Souvenons-nous notamment du drame qui a touché la petite Lola. Au premier semestre 2022, à peine 7 % des OQTF ont été exécutées alors que le Président de la République s’était engagé en 2019 à les appliquer à 100 % et que ce taux était de 22 % en 2012. Depuis quelques jours, c’est une autre actualité concernant les OQTF qui déchaîne les médias. En effet, le Maire de Bézi ers, qui devait accueillir le mariage d’une citoyenne française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière, connu des services de police et soumis à une OQTF, s’est opposé à célébrer cette union. Or, si un maire, en sa qualité d’officier d’état civil, peut refuser de célébrer un mariage pour des motifs légitimes, il doit ensuite mettre sa décision par écrit. Toutefois, en cas de refus de célébrer un mariage pour un motif jugé illégitime devant la justice, il pourra alors être poursuivi et s’exposer à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour délit de discrimination. La personne ciblée, ici l’homme en situation irrégulière, pourrait également saisir le président du tribunal judiciaire et même demander des dommages et intérêts pour le préjudice s…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 144 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)