Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des œuvres contre toute altération ou réécriture imposée par des tiers. Il précise que le droit de repentir et de retrait ne peut être exercé que par l’auteur lui-même, et non par ses héritiers ou un tiers. Il introduit également un droit au respect de l’œuvre, conféré au ministre chargé de la culture, permettant d’intervenir dans les instances juridictionnelles pour défendre l’intégrité de l’œuvre. Ces dispositions s’inscrivent dans un objectif de préserver l’authenticité des œuvres culturelles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les œuvres de création intellectuelle sont le lieu du dialogue fécond entre l’esprit d’un auteur, la réalité d’une époque et le monde contemporain. C’est par cette confrontation entre les maux et idées du présent et ceux du passé que se bâtit un esprit libre et critique. Aujourd’hui, des œuvres du patrimoine culturel de l ’Humanité sont menacées de disparition sous la pression du mouvement « wokiste » et de la « cancel culture ». Une nouvelle profession a vu le jour dans les maisons d’édition anglo-saxonnes, celle de « sensitivy readers », censeurs modernes chargés d’épurer les œuvres du moindre passage susceptible de heurter les sensibilités contemporaines et de créer la polémique sur les réseaux sociaux. Les œuvres des auteurs britanniques Ian Fleming, Ro ald Dahl et Agatha Christie sont les premières victimes de cette philosophie de l’effacement des contrariétés, et ce, à la demande même des héritier s dans l’affaire Agatha Christie. Si nous ne pouvons évidemment pas interférer dans l a législation britannique sur le droit moral des auteurs, il nous appartient en tant que législateur français d’inscrire dans la loi tous les garde-fous qui permettront d’éviter que demain ce ne soit Molière qui soit passé au crible de la « relecture en sensibilité ». Une telle évolution, nous pouvons l’éviter en écrivant noir sur blanc dans le code de la propriété intellectuelle que le droit de repentir et de retrait ne se transmet pas aux héritiers du droit moral de l’a…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle’ est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de repentir et de retrait ne peut être exercé que par l’auteur lui-même. Il n’est pas transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. Son exercice ne peut être conféré à un tiers en ver tu de dispositions testamentaires. »
- Article 2 Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 121-10 ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la culture dispose du droit au respect de l’œuvre qu’il peut exercer dans toute instance juridictionnelle afin d’en défendre l’intégrité. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (60)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)