Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin d'améliorer la reconnaissance et les droits des anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu. Il élargit la définition de la qualité de combattant, notamment en incluant les militaires réservistes ayant participé à l'opération « Sentinelle ». Il modifie également les règles relatives aux pensions, aux cérémonies patriotiques et à la transmission de la mémoire combattante. Enfin, il ajuste les termes utilisés dans les codes des impôts et de la défense pour mieux refléter les réalités des anciens combattants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si le paysage associatif combattant français s’est progressivement structuré depuis la fin de la première guerre mondiale, intégrant récemment les combattants de la 4e génération du feu, il reflète d’abord les revendications d’anciens combattants militant pour leur droit à la réparation. Aujourd’hui très morcelé, il répond à une multitude d’objectifs dont les principaux sont l’entretien du lien social entre vétérans, la défense de leurs droits moraux et matériels et la transmission de la mémoire combattante. Créé en 2020 par le Gouvernement, le « G12 Anciens combattants » est composé des douze grandes associations du monde combattant. Auditionnés chaque année par les membres de la commission de la défense nationale et des forces armées à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, leurs présidents viennent évoquer les questions des politiques relatives aux anciens combattants. Militant pour une meilleure reconnaissance des droits des hommes et des femmes qui ont porté les armes pour défendre la France, toutes ces associations s’accordent à dire que, même si de grandes avancées ont été obtenues, un nombre important de leurs revendications reste sans suite. Cette proposition de loi a donc pour ambition d’y répondre. L’article 1 a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation. Il vise donc à faire bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire p…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « participé », sont insérés les mots : « à la préparation militaire ou ».
- Article 3 L’article L. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « qui n’est pas réversible » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »…
- Article 4 Au dernier alinéa de l’article L. 4123-1 code de la défense, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou en entrainement ».
- Article 5 Le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 311-7 ainsi rédigé : « Art. L 311-7. – La qualité de combattant est reconnue aux militaires et militaires réservistes ayant participé au moins quatre mois à l’opération « Sentinelle » sur le territoire national, depuis le 1er janvier 2015. »
- Article 6 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour la participation exceptionnelle aux cérémonies patriotiques autres que celles du 8 mai et du 11 novembre, si le salarié peut justifier d’une ancienne carrière militaire et s’il est membre d’une association d’anciens combattants. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Deux jours pour assister aux cérémonies patriotiques, hors jours fériés, si le salarié peut justifier d’une ancienne carrière militaire et s’il est membre d’une association d’anciens combattants. »…
- Article 7 Après le 2° de l’article L. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit servi dans les forces sous-marines françaises. »
- Article 8 L’article L. 426-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : «, dans les douze mois suivant le dépôt de son dossier en préfecture, ».
- Article 9 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)