Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de limiter l’exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans dans les lieux d’accueil. Il impose aux assistants maternels et aux professionnels de la petite enfance de restreindre l’usage des écrans en présence des enfants et d’éviter leur exposition à ceux-ci. Des dispositions sont également introduites pour tenir compte des risques liés à cette exposition dans les normes applicables aux services d’accueil.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les écrans occupent depuis quelques années une place croissante dans la vie de nos concitoyens, devenant un élément présent dans le foyer d’une très grande majorité des Français (92 % en 2017). Cette omniprésence témoigne des avancées de notre société en matière technologique et est source de différents progrès pour nos concitoyens sur des plans extrêmement divers (accès à la culture ou aux soins, travail, mise en relation, etc…) Néanmoins, il apparaît nécessaire de protéger les plus jeunes Français des effets négatifs de cette omniprésence, fait majeur de ce début de XXIe siècle. Car il est une catégorie pour qui la surexposition aux écrans peut-être source de danger : celle des enfants de moins de trois ans. En effet, une surexposition aux écrans chez l’enfant de moins de trois ans peut être la cause notamment d’une diminution de la motricité, d’une perturbation des repères, du lien d’attachement aux proches et de l’attention ou encore de retards de langage. Les protéger de ces éventuelles conséquences à un âge où ils sont encore en plein développement de leurs aptitudes apparaît comme un impératif majeur. Or, en 2021, 20 % de ces jeunes Français de moins de trois ans étaient gardés en semaine par un assistant maternel, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Si les parents peuvent aujourd’hui faire le choix de ne pas exposer leurs enfants aux écrans, ils n’ont aucun moyen d’imposer à l’assistant mate…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au IV de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « dont la restriction de l’usage des écrans en présence des enfants accueillis et l’interdiction de leur exposition à ceux-ci ».
- Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ordinaires », sont insérés les mots : « et aux risques liés à l’exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans ».
- Article 3 Au quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : «, dont la restriction de l’usage des écrans par le personnel encadrant dans le lieu d’accueil et l’interdiction de l’exposition des enfants à ceux-ci, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)