Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales. Il vise à garantir une meilleure visibilité des candidats sur les supports de campagne. L’article ajouté au code électoral précise que seuls les noms et images des candidats et de leurs suppléants peuvent figurer sur ces affiches. Cette disposition s’inscrit dans un cadre légal existant qui restreint déjà les mentions sur les bulletins de vote. Le texte ne modifie pas les autres règles applicables aux affiches électorales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, de nombreux concitoyens ont été surpris de ne pas voir apparaître le visage de certains candidats sur les affiches électorales de leur circonscription. Plusieurs partis politiques ont en effet préféré afficher d’autres personnalités jugées plus nationales ou médiatiques. Une manœuvre électorale qui a pu créer une confusion dans l’esprit des électeurs sur l’identité et la qualité des candidats et sur les enjeux du scrutin. Cette invisibilisation des candidats au profit d’autres personnes, souvent non candidates aux mêmes élections, est un manque de respect pour les électrices et les électeurs qui réclament de la clarté auprès de leurs responsables politiques. La méfiance des Françaises et Français à l’égard de la classe politique est telle que le chemin de la réconciliation ne sera possible que si nous retrouvons de la proximité entre les élus et leurs concitoyens. L’invisibilisation des candidats sur les panneaux électoraux marque en cela une nouvelle étape du déracinement des élus du territoire sur lequel ils sollicitent les suffrages. De la même manière que l’article L.52-3 du code électoral indique que le bulletin de vote ne peut comporter « d’autres noms de personne que celui du ou des candidats » ; cette proposition de loi vise donc à garantir aux électrices et électeurs la possibilité de connaître le visage de celles et ceux qui se présentent face à eux. Proximité et confiance dans la vi…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 52-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-1 A. – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales sont interdites. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)