Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les personnes mineures. Il modifie le code de procédure pénale afin que les victimes puissent porter plainte à tout moment, sans limite de temps. Cette mesure vise à permettre aux victimes de déposer une plainte même si les faits remontent à plusieurs années. L’article modifié précise que cette disposition s’applique à tous les actes de nature sexuelle commis contre des mineurs. Le texte ne fixe pas de nouvelles limites de prescription pour d'autres types de crimes ou délits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Pour moi, c’était 20 ans au niveau de la prescription. 20 ans ce n’est pas assez. Quand on vous vole votre vie, quand on vous viole votre vie, au contraire, c’est à n’importe quel moment, on est capable d’avoir le réveil de ce que l’on a vécu. Excusez-moi, j’appelle ça un réveil, de ce qu’on a vécu et à n’importe quel moment, on devrait nous laisser la possibilité de pouvoir porter plainte contre ce salopard. » Mme S. (1) Les crimes et délits sexuels sont un fléau. L’actualité récente marquée par une affaire concernant des faits d’agression sexuelle sur mineure nous rappelle combien il peut être difficile pour les victimes de porter plainte rapidement après les faits. Cette affaire a pris un tournant judiciaire et médiatique depuis que la victime, l’actrice française Judith Godrèche, a porté plainte contre son ancien « compagnon » et réalisateur bien connu du cinéma français, de vingt-cinq ans son aîné. Cette relation avait débuté au milieu des années 1980, quand la victime avait 14 ans et l’homme 39 ans, et avait duré jusqu’au début des années 1990. Toutefois, il aura fallu plusieurs décennies pour que la victime prenne conscience de la réalité de cette relation toxique et trouve la force pour déposer plainte. Cependant, l’enquête ouverte se borne à une période qui s’étale de 1986 à 1992, soit entre 32 et 38 années. La justice déterminera sans doute que les faits sont prescrits, puisque plus de 30 années se sont écoulées depuis les faits. Cette histoir…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « personnes mineures » ; 2° À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : «. Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés aux 3° et 4° du même article 706-47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible. ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)