Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi prévoit d'augmenter les peines et les amendes encourues pour le trafic et la falsification de médicaments. Plusieurs articles du code de la santé publique sont modifiés afin d'adapter les sanctions pénales et financières. Les amendes maximales sont portées à 900 000 euros dans plusieurs dispositions, et certaines peines sont également augmentées. Ces modifications visent à renforcer la répression de ces infractions en rendant les sanctions plus dissuasives.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La falsification et le trafic de médicaments sont des fléaux dont les conséquences sur la santé publique peuvent être graves, voire dramatiques. Il s’agit d’un phénomène global qui n’épargne aucune aire thérapeutique et dont l’activité frauduleuse explose en France. Le commerce illégal de médicaments, qu’il soit de contrefaçon ou sous forme de trafic à usage analeptique détourné, s’exerce en réseaux et en milliards. Il est passé devant celui des stupéfiants. Il garantit une manne financière considérable et est devenu la première source de revenus illicites dans le monde. Il s’exprime de différentes façons, à la fois par l’intermédiaire de certaines personnes qui acceptent de prêter leur carte vitale et de faire des achats pour des tiers à partir de fausses ordonnances, mais également par voie postale par des commandes passées sur des sites étrangers où des millions de comprimés contrefaits et non contrôlés déferlent sur le territoire. En France, chaque année, les douanes interceptent deux à trois millions de faux médicaments. Or, ces médicaments « falsifiés » contiennent bien souvent la mauvaise quantité de principes actifs (trop ou inexistante), certains pouvant même contenir du mercure, de l’arsenic, du raticide ou du ciment. Parfois, les médicaments authentiques sont volés mais conservés dans de mauvaises conditions ou alors ils peuvent être périmés, entraînant alors une inefficacité ou une contamination de celui-ci. Mais c’est aussi la recherche d’eff…
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 5421-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».…
- Article 2 L’article L. 5421-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».…
- Article 3 L’article L. 5432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».…
- Article 4 L’article L. 5432-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».…
- Article 5 L’article L. 5438-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».…
- Article 6 L’article L. 5438-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : c) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; d) Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : c) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; d) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros ».…
- Article 7 L’article L. 5442-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; – le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ; b) Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; – le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; – le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; – le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros ».…
- Article 8 Le premier alinéa de l’article L. 5442-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros ».…
- Article 9 L’article L. 5461-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 200 000 euros ».…
- Article 10 L’article L. 5462-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros ».…
- Article 11 Au premier alinéa de l’article 222-37 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)