Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'instaurer des normes d'encadrement dans les établissements d'accueil de la protection de l'enfance, afin d'améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement des enfants en situation de vulnérabilité. Il prévoit la mise en place de taux minimum de professionnels qualifiés par enfant, en fonction des besoins spécifiques des enfants accueillis. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts supplémentaires engendrés par ces normes pour les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’enfance constitue un impératif moral et social majeur pour notre société. Pourtant, cette dernière connaît aujourd’hui une crise sans précédent qui a fait l’objet d’alertes multiples au cours des derniers mois (1,2). La situation est telle qu’un risque effectif d’effondrement de la protection de l’enfance émerge aujourd’hui dans de plus en plus de territoires. Face aux défis complexes auxquels sont confrontés les enfants en situation de vulnérabilité accompagnés par les professionnels des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et du secteur habilité, il apparaît essentiel de réinstaurer des conditions d’accueil et d’accompagnement adaptées aux nombreux défis au sein des établissements qui leur sont dédiés. Pour ce faire, il est nécessaire d’y garantir des taux et normes d’encadrement adéquats afin d’offrir aux enfants protégés un environnement sécurisé et propice à la prise en compte de leurs traumatismes et garantissant un parcours de vie les aidant à trouver une place dans la société. Cette nécessité d’instaurer des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance est déjà réfléchie par les services de l’État. En effet, pendant plus de deux ans, des acteurs des associations représentatives du secteur, de l’ASE, des Conseil départementaux, de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et Secrétariat d’État à l’enfance ont œuvré ensemble à l’élaboration d’un projet de décret sur ce sujet crucial. Ce travail a about…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout établissement d’accueil collectif assure la présence auprès des enfants et au sein de l’établissement d’un effectif de professionnels qualifiés d’un diplôme reconnu des secteurs socio-éducatif, médico-social et de santé et conforme à des normes d’encadrement fixées par décret. » II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret fixe les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et la fin de semaine, à l’exception des associations gestionnaires des villages d’enfants, autorisés en application de l’article L. 312-1.…
- Article 2 Le décret mentionné au I de l’article 1 er établit des normes d’encadrement détaillées qui : 1° Sont exprimées sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis ; 2° Tiennent compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis ; 3° Sont adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis.…
- Article 3 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (98)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)