Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Initiative retirée par son auteur le 31 mars 2025.
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 126 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
228 amendements ont été déposés sur ce texte (126 en commission, 102 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 Adoptés
- 3 Rejetés
- 88 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 9 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 13 Irrecevables (autres motifs)
- 90 En attente d'examen
- 11 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 98 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 3 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 95 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 23 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 6 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (91)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)