Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de suspendre, pendant cinq ans à partir de sa promulgation, l'application de dispositions légales relatives aux zones à faibles émissions dans les métropoles de plus de 150 000 habitants. Il concerne notamment les règles d'interdiction de circulation des véhicules les plus polluants. Cette suspension vise à reporter l'entrée en vigueur des premières mesures de restriction de circulation dans ces zones. Elle s'applique à des articles du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à des dispositions de la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Paris et Strasbourg annonçant vouloir précéder le calendrier de mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) à grand renfort de campagnes de communication et qui finalement font marche arrière, Amiens ou Perpignan qui bénéficient d’une dérogation pour appliquer ce même calendrier, Le Mans ou Orléans qui affichent une dispense, Béthune ou Valenciennes qui restent indécises, Bayonne ou Metz qui s’accordent un petit délai… La plus grande confusion règne autour de l’instauration d’une interdiction progressive de circuler des véhicules les plus anciens dans les métropoles de plus de 150 000 habitants, dans le cadre des ZFE créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le calendrier d’application, qui découle de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, se révèle en effet inobservable car en décalage avec la capacité financière de millions d’automobilistes de remplacer leur véhicule ne répondant pas aux normes antipollution les plus récentes, en conséquence devenu indésirable dans ces métropoles. D’ailleurs, douze métropoles concernées depuis le 1 er janvier 2025 par la première étape de mise en place de cette mesure (consistant à interdire la circulation des véhicules à vignette Crit’Air « NC » pour non classés, c’est-à-dire les voitures particulières d’avant 1997, les utilitaires d’avant octobre 1997 et les poids lourds d’avant octobre 2001) ne l’…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’application des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
- Article 2 L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (59)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)