Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit de rendre publiques en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, toutes les aides publiques attribuées aux entreprises par les administrations concernées. Il oblige le Gouvernement à présenter chaque année un rapport détaillé sur ces aides dans le projet de loi de finances. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge administrative liée à cette transparence.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans notre République, chacun a le devoir de contribuer financièrement, chacun a le droit de demander des comptes sur sa contribution. Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2025, qu’ils se soient déroulés à l’Assemblée nationale ou ailleurs, ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits. La fin de l’année 2024 a été marquée par une nouvelle vague de plans sociaux, qui risque de se poursuivre en 2025. Le mardi 5 novembre, les annonces simultanées de suppression de 1 254 emplois chez Michelin, sur les sites de Vannes et de Cholet, et de 2 389 emplois chez Auchan ont constitué un choc violent pour des milliers de personnes. Au cours des mois de novembre et de décembre, plusieurs milliers d’emplois ont été supprimés chez Michelin, Auchan, Valeo, ArcelorMittal, V…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Les données relatives à l’intégralité des aides publiques aux entreprises attribuées par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. La publication en ligne s’effectue sur une plateforme numérique qui permet de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux aides publiques aux entreprises, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées. La publication des données relatives à une aide s’effectue dans un délai de trois mois à compter de sa date d’attribution, puis dans un délai de trois mois à compter de sa date de paiement. Sont notamment rendues publiques les données suivantes pour chaque aide attribuée : l’entreprise bénéficiaire identifiée par un numéro unique d’identification, l’administration chargée de l’attribution de l’aide, le montant, la date d’attribution, la date de paiement, le dispositif d’aide, la nature, l’objet et les objectifs visés. Sont considérées comme des aides publiques aux entreprises au sens du présent article les subventions, les avantages fiscaux, les prêts et avances remboursables, les garanties financières, les prises de participation, et les exonérations fiscales et sociales. Sont visées les aides dont le montant total annuel par dispositif d’aide et par entreprise bénéficiaire est supérieur ou égal à 10 000 € hors taxes. Ce montant est révisé par la loi de finances de l’année, notamment en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Les exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 311-5 et au 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables au présent article. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article.…
- Article 2 Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport : 1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ; 2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ; 3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ; 4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (92)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)