Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les conditions d’accès à l’allocation d’assurance chômage pour les salariés de moins de cinquante-cinq ans. Il introduit une limite de quinze mois maximum pour la durée d’indemnisation dans certaines conditions définies par des indicateurs économiques. Les dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2026, avec une transition progressive pour les demandeurs d’emploi déjà en cours d’indemnisation.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2017, nous sommes mobilisés pour que le travail soit vecteur d’émancipation et qu’il permette à chacun de trouver sa place dans la société. Nous savons aussi que c’est le travail qui finance notre modèle social, nos services publics, qui crée notre croissance et donne à notre pays sa force. Et qu’il doit en cela être la première de nos priorités. Quand certains nous poussaient à l’inaction ou à adopter des mesures de hausse massives d’impôts et de cotisations destructrices d’emplois, nous avons sorti le pays du chômage de masse. Et les résultats ont été au rendez-vous. Le taux de chômage est passé 9,6 % à 7,4 % au premier trimestre 2025, le chômage de longue durée a été divisé par deux, 2,4 millions d’emplois ont été créés et le nombre d’apprentis a plus que doublé. Ces indicateurs démontrent que la politique de l’offre que nous avons menée a porté ses fruits. Nous continuons de croire au travail comme première priorité. D’abord car l’augmentation du taux d’emploi est une condition sine qua non de la préservation de notre modèle social. Ensuite car nous considérons que le travail doit toujours mieux payer que l’inactivité. Dans un contexte où ceux qui travaillent ont le sentiment qu’on leur en demande toujours davantage, il nous faut pouvoir acter la « désmicardisation » de la société, le rapprochement du salaire net et du salaire brut au bénéfice des salariés et, in fine redonner de l’air aux Français qui travaillent. C’est dans cet esprit que nou…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 5422-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422-1-2. – L’ouverture du droit à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 est subordonnée, pour les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date de la fin de leur contrat de travail, à une durée minimale d’affiliation de huit mois au cours des vingt mois précédant la fin du contrat de travail. « Cette durée peut être modulée pour les salariés expérimentés, en considération de leur âge lors de la rupture du contrat de travail, et aux salariés ayant une activité présentant un caractère discontinu ou saisonnier, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422-20. »…
- Article 2 L’article L. 5422-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date de la fin du contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation ne peut excéder quinze mois lorsque les indicateurs mentionnés à l’article L. 5422-2-2 sont favorables. »
- Article 3 I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. II. – Les demandeurs d’emploi bénéficiant déjà d’une indemnisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu’à l’extinction de leurs droits.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (91)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)