Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’insérer dans le code pénal une disposition qui considère comme une discrimination l’exclusion de mineurs de certains lieux ou espaces publics, commerciaux ou de transport, lorsque cette exclusion n’est pas justifiée par des exigences liées à leur sécurité ou à leur protection. Il oblige également le gouvernement à présenter au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, un rapport évaluant les mesures prises pour favoriser l’accueil des enfants et l’efficacité des politiques publiques existantes. Le texte vise à renforcer la place des enfants dans la société en interdisant les exclusions injustifiées et en incitant une réflexion sur les politiques publiques en matière d’accueil des enfants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France connaît depuis plusieurs années une baisse continue de la natalité, marquée par un recul du nombre de naissances et un taux de fécondité au plus bas, depuis la Seconde guerre mondiale. Ce phénomène, désormais structurel, interroge profondément notre modèle social, notre rapport aux familles et, plus largement, notre capacité collective à intégrer les enfants dans notre société. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d’envoyer un signal clair : une société qui accueille les enfants est une société qui se donne les moyens de durer. Les enfants ne constituent ni une contrainte ni un désordre à gérer, mais une source de vie, de lien social et de vitalité. Ils participent pleinement à l’animation des espaces publics, à la transmission entre générations et à la construction du vivre-ensemble. Or, on observe l’émergence de pratiques tendant à restreindre ou refuser l’accès des enfants à certains lieux ou services, en dehors de toute justification objective liée à leur sécurité ou à leur protection. Ces exclusions, même ponctuelles ou marginales, contribuent à installer l’idée que la présence des enfants serait indésirable, voire problématique. Une telle évolution va à l’encontre des valeurs de la République et du principe d’égalité. Il convient de rappeler avec force que les enfants ont toute leur place dans la société. Leur exclusion injustifiée de lieux ouverts au public ou de services constitue une atteinte au principe d’égalité et peut s’analyser …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie, de l’espace public, d’espaces commerciaux ou des transports, lorsque cette exclusion n’est pas justifiée par des exigences de sécurité propres aux enfants ou par l’absence de capacité civile. »
- Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : 1° Les mesures prises pour favoriser l’accueil et l’épanouissement des enfants ; 2° L’efficacité des politiques publiques existantes et les domaines nécessitant des améliorations ; 3° Les actions à mener pour promouvoir une culture positive de l’accueil des enfants dans l’ensemble des espaces sociaux, culturels et économiques.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)