Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors de l'Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins. Il modifie le code de la santé publique en supprimant une date limite concernant l'application de certaines dispositions relatives à ces professionnels. En outre, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, issue d'une majoration de l'accise sur les tabacs. Ces mesures ont pour objectif de faciliter l'installation et l'exercice des médecins non européens dans ces territoires, dans un contexte de pénurie de professionnels de santé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est confrontée à une profonde crise de la démographie médicale. En 2024, près de six millions de Français étaient dépourvus de médecin traitant, tandis que 87 % du territoire national était classé comme désert médical (1). Si cette pénurie de professionnels de santé touche l’ensemble du territoire national, elle revêt une acuité particulière dans les collectivités ultramarines. Dans ces territoires, les besoins en santé sont particulièrement importants en raison d’une forte prévalence de pathologies chroniques, telles que le diabète, l’obésité ou l’hypertension artérielle, qui nécessitent une prise en charge régulière et continue. Pourtant, l’attractivité des postes médicaux et hospitaliers demeure insuffisante, notamment en raison d’un coût de la vie élevé et d’infrastructures parfois moins développées qu’en Hexagone. Le déficit de professionnels de santé est aggravé par le vieillissement des praticiens déjà installés, dont les départs à la retraite peinent à être compensés. En Guadeloupe, 63 % des spécialistes libéraux ont plus de 55 ans (2) et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 47,1 % des médecins en activité ont 60 ans ou plus (3). Enfin, l’insularité et l’éloignement compliquent l’organisation d’une offre de soins suffisamment dense et diversifiée pour répondre aux besoins de la population. Médecine générale, pédiatrie, gynécologie, psychiatrie, anesthésie-réanimation : les tensions sont présentes dans presque toutes les spécialités. En médecine g…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4131-5, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4221-14-3, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)