Rejeté.
« Chapitre ... « L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines « Article ... « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’orientation des élèves futur·e·s bachelier·e·s en situation de handicap. « Il s’assure que les Universités auxquelles ils et elles postulent mettront en œuvre toutes les dispositions nécessaire pour pouvoir les accueillir dans de bonnes conditions et que les élèves dispos… (extrait)
Dans une décision rendue en 2018, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que la loi pour l’orientation et la réussite des étudiant·e·s n’ait pas assez pris en considération les besoins des élèves en situation de handicap. Il enjoint le gouvernement à prendre quatre mesures : - garantir aux personnes en situation de handicap un accès sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres… (extrait)