Amendement n° AC62 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 917-1-1. - I. - Peuvent exercer la profession d’aidant à l’inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d’État d’aidant à l’inclusion scolaire ; « 2° Du certificat d’aptitude aux fonctions d’aidant à l’inclusion scolaire ; « 3° Du diplôme professionnel d’aidant à l’inclusion scolaire. « Les modalités d’obtention des diplômes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi d'Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Il a vocation à créer une véritable formation, reconnue par l’État, pour les aidants à l'inclusion scolaire. Ainsi, les aidants auront tous le même statut avec des différenciations par diplôme en fonction de leurs spécialisations, des handicaps ou encore du … (extrait)