Amendement n° AC315 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre ... « L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines « Article ... « Les élèves en situation de handicap candidats à des formations de l’enseignement supérieur doivent pouvoir se justifier des éventuelles difficultés rencontrées dans leur parcours scolaire afin que les parcours atypiques ne soient pas pénalisants. »

L'exposé des motifs

Dans une décision rendue en 2018, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que la loi pour l’orientation et la réussite des étudiant·e·s n’ait pas assez pris en considération les besoins des élèves en situation de handicap. Il enjoint le gouvernement à prendre quatre mesures : - garantir aux personnes en situation de handicap un accès sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres… (extrait)