Amendement n° AC60 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-1-1. - Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif spécialisé. « L’élaboration du parcours inclusif spécialisé associe notamment l’élève et son représentant légal, les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, les collectivités territoriales et, le cas é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi d'Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Il prévoit la création du « parcours éducatif spécialisé » dont chaque enfant en situation de handicap devra désormais bénéficier. Il prévoit de réunir l’ensemble des acteurs (l’élève, ses parents, les services du ministère de l’éducation, les collectivités … (extrait)