Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à préciser les points précis sur lesquels il pourrait être utile de prendre des ordonnances pour prévoir des adaptations ou des dérogations aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, afin de faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditio… (extrait)
Le présent amendement propose la réalisation d’un rapport sur les points précis sur lesquels il pourrait être utile de prendre des ordonnances, annoncées dans le projet de loi initial, pour prévoir des adaptations ou des dérogations aux règles. Permettre au Gouvernement de déroger aux règles de préservation du patrimoine ne semble pas pertinent au regard des attentes des français (selon un sondage… (extrait)