Amendement n° 46 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une amendement adopté par le Sénat et à supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes et en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme.