Amendement n° 48 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le bon vouloir du Gouvernement ne saurait justifier la dérogation qui est faite ici au respect de toutes les lois patrimoniales. Cette dérogation est particulièrement grave, en ce qu’elle créé un précédent qui pourra être fatale à notre code du patrimoine et de l’environnement. Comme le soulignait à raison Jean-Michel LENIAUD, ancien directeur de l’Ecole des Chartes, cet article engendre pour « le… (extrait)