Amendement n° AC17 de M. Michel Larive à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Aucune dérogation à l’article L. 581-4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents. »

L'exposé des motifs

« Les dérogations sont formulées à l’article 9 ne sont pas extrêmement précises et ne peuvent, en l’état, pas nous permettre de savoir quelle sera l’étendue de cette loi d’exception. Pour cette raison, par cet amendement, nous tenons à préciser qu’il ne sera pas possible au Gouvernement de déroger à l’article L581-4 du code de l’environnement qui interdit la publicité sur des monuments classés. En… (extrait)