Amendement n° AC1 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il n’apparaît pas opportun de confier au Gouvernement le pouvoir de déroger par voie d’ordonnance aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine. La représentation nationale ne serait pas en mesure de s’exprimer sur de telles dérogations qui pourraient avoir un impact préjudiciable et irréversible sur le patrimoine inestimable que représente la… (extrait)