Amendement n° AC50 de Mme Anne Brugnera à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée, afin de permettre au Gouvernement de prendre les dispositions législatives de nature à faciliter la réalisation des travaux de restauration de l’édifice ; il retire toutefois du champ des dérogations et adaptations les règles en matière de commande publique et de construction, qu’il ne semble plus nécessaire d’inclure. Le caractère exception… (extrait)