Amendement n° AC27 de Mme Béatrice Descamps à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit, pour la restauration d’un monument historique, de déroger à toutes les règles du code du patrimoine, y compris celle de l’archéologie préventive. Il rend également caduque le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, mais aussi le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, le code… (extrait)