Amendement n° 50 de Mme Agnès Thill à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 9, alinéa 3 prévoit la mise en place d’ordonnances pour déroger aux règles sur la réhabilitation du patrimoine. La procédure et les règles sur la réhabilitation du patrimoine sont : la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, le respecte des modalités de la participation du public, notamment des donateurs à l’élabor… (extrait)