Amendement n° 6 de Mme Béatrice Descamps à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 édicte toute une série de dérogations à l’ensemble de droit positif opposable. Autrement dit, le Gouvernement s’arroge le droit d’établir ses propres règles. Nous considérons que cet article est très dangereux. D’une part, ces dérogations vivront tant que le chantier se poursuit, soit sur une durée de 5 ans. Or, il est plus que probable que dans 5 ans un autre Gouvernement, d’une autre… (extrait)