Amendement n° 45 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat et à supprimer la dispense de consultation de la CRPA par le préfet de région, lorsqu'un recours est formé devant lui par l'autorité compétente en matière d'autorisation de travaux du fait d'un désaccord avec l'avis conforme de l'ABF sur une autorisation d'installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette … (extrait)