Amendement n° AC2 de M. Lionel Causse à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. Cet emploi de direction ne prévoit pas de clause d’obligation de mobilité. »

L'exposé des motifs

Les personnels de direction de l’éducation nationale relevant du second degré sont soumis à une clause de mobilité les obligeant à cumuler 3 années d’ancienneté pour demander une mutation et une obligation de mutation à l’issue de 9 années d’ancienneté. Cet amendement à pour objectif d’exonérer les directeurs d’école de cette obligation de mobilité et de préserver ce bénéfice en l’inscrivant dans … (extrait)