Amendement n° AC21 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une formation certifiante », les mots : -« La formation prévue par le ministère de l’éducation nationale ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. La rédaction « formation certifiante » n’est pas claire et prête à confusion - on ignore de quelle formation il s’agit, et on pourrait penser que l’obtention d’un « certificat » est nécessaire. La rédaction proposée ici vise à préciser que la formation à suivre est nécessairement celle proposée par l’Éducation nationale.