Amendement n° AC22 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel Le présent amendement vise simplement à éviter la répétition de la conjonction « et » afin de faciliter la compréhension de la phrase.