Rejeté.
L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. - Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. - Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier. « Les opérations financées au moyen du produit … (extrait)
Le présent amendement crée une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Les centres techniques industriels (CTI) mènent des actions d’intérêt collectif au service d’un secteur d’activité ou d’une filière industrielle : activités de recherche et de développement, transfert technologique, tests et contrôles techniques, formation, conseils, veille technologique, normalisation. Le rapport de… (extrait)