Amendement n° II-CF417 de M. Éric Coquerel sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales. II. - Ce rapport évalue notamment les modes opératoires des multinationales et les solutions pour limiter les pratiques d’optimisation fiscale.

L'exposé des motifs

Ce rapport est dans le prolongement du précédent. Le consentement à l’impôt est la base du pacte républicain. Une entreprise réalisant des profits sur le territoire national profite de l’investissement de l’État : des infrastructures, des services publics, de l’éducation des salariés ou tout simplement du marché qu’il représente. Le principe d’égalité et de justice veut que ces mêmes entreprises p… (extrait)