Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les investissements réalisés par les entreprises de télécommunications dans le Plan « France Très haut débit ».
Le Plan « France Très haut débit » a pour objectif la couverture du territoire en très haut débit (supérieur à 30 Mégabits par seconde) d’ici fin 2022, via la fibre ou les réseaux cuivre ou les réseaux hertziens et la couverture du territoire en bon haut débit (supérieur à 8 Mégabits par seconde) d’ici fin 2020. Sur 20 milliards d’euros d’investissements, 6 à 7 doivent être réalisés par les opérat… (extrait)