Amendement n° II-CE78 de M. François Ruffin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en termes de créations d’emplois et d’impact sur les finances publiques.

L'exposé des motifs

Un énième rapport, publié cette fois-ci par France Stratégie en octobre 2017, établit l’inefficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le coût disproportionné que ce dispositif représente pour les finances publiques. En effet, le CICE n’aurait permis de créer ou de sauvegarder que 10 000 à 200 000 emplois… Nous avons tous en tête M. Gattaz arborant fièrement un pin’s pr… (extrait)