Amendement n° II-CD56 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1519 D du code général des impôts est complété par les six alinéas suivants : « V. - Le produit de l’imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent article est réparti dans les conditions suivantes : « 1° 50 % sont affectés aux communes où est installé un point de raccordement d’une installation de production d’électrici… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’affectation de la taxe sur les hydroliennes et à aligner la fiscalité hydrolienne sur la fiscalité éolienne offshore.